Conditions générales de livraison et de vente

Les pièces présentées sur Internet à l'adresse www.honscha.de www.emuenzen.de www.muenzen.guru peuvent être achetées aux conditions suivantes :
§ 1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux contrats conclus avec des clients particuliers pour l'achat de pièces ou d'autres articles dans ma boutique en ligne.

1.2 Consommateur / professionnel - définition (selon § 13 BGB) :
Consommateur : Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Professionnel : Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui accomplit un acte juridique dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Une société de personnes dotée de la personnalité juridique est une société de personnes ayant la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations.

§ 2 Offre, conclusion du contrat, étapes techniques de la conclusion du contrat, conservation du contrat
2.1 Pour les clients que je ne connais pas, l’expédition s’effectue uniquement contre remboursement (uniquement en Allemagne) ou contre paiement anticipé.
2.2 Les marchandises proposées dans les listes de prix et dans la boutique en ligne constituent une invitation faite au client à soumettre une offre. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier. Le contrat de vente est conclu, pour le paiement convenu « paiement anticipé », lors de l’envoi d’une facture et, pour les autres modes de paiement, lors de l’expédition des marchandises au client. Il n’existe aucune obligation de livraison.
2.3 Avant l’envoi de sa commande, une page récapitulative de l’intégralité de celle-ci est présentée au client. Les éventuelles erreurs de saisie peuvent être corrigées en ouvrant à nouveau le panier.
2.4 Après la conclusion du contrat, le texte du contrat n’est pas conservé par le commerçant et n’est pas accessible au client. Pour chaque commande, le client reçoit une copie de celle-ci par e-mail.

§ 3 Prix, frais d'expédition
a) Les prix s'entendent TVA comprise, départ entrepôt, auxquels s'ajoutent les frais de port, d'emballage et d'assurance. Les frais d'expédition sont calculés individuellement dans la boutique en ligne et affichés au cours du processus de commande.

§ 4 Paiements
a. Le montant de la facture est exigible et payable immédiatement après réception de la facture, sans déduction.
b. Les paiements par chèque ne constituent pas un paiement comptant. Ils sont acceptés à titre de paiement. Nous ne sommes pas tenus de présenter les chèques à temps. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque nous pouvons disposer du montant sans subir de perte.

§ 5 Rétractation - les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes : Informations relatives au droit de rétractation 1. Droit de rétractation Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer Tobias Honscha Glockenheide 24 30916 Isernhagen info@honscha.de Téléphone 05136\/879252 au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse https:\/\/www.emuenzen.de\/verkauf\/widerruf.php. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de révoquer le présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises. Vous ne devez répondre d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 2. Exclusion du droit de rétractation 2.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises livrées ci-après (§ 312g, alinéa 2, n° 8 BGB) : - aux pièces désignées comme « pièces d’or d’investissement » dans la boutique en ligne. Veuillez noter que les pièces ainsi désignées dans la boutique en ligne sont des pièces d’or d’investissement qui remplissent les critères de l’article 344, paragraphe 1, point 2, de la directive 2006\/112\/CE du Conseil de l’Union européenne du 28.11.2006 (régime particulier applicable à l’or d’investissement). Conformément au § 312g, alinéa 2, n° 8 BGB, aucun droit de rétractation ne s’applique à la livraison de marchandises dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel (vendeur) n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation. Sont également concernés les métaux précieux (pièces et lingots) acquis à des fins d’investissement en raison de leur teneur en métal précieux. Il n’existe donc aucun droit de rétractation concernant ces pièces. 3.1. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs. 4.1. Vous trouverez également le modèle de formulaire de rétractation en ligne à l’adresse https:\/\/www.emuenzen.de\/verkauf\/widerrufsformular.html

§ 6 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 7 Garantie légale
Toutes les marchandises que je livre bénéficient des droits légaux de garantie.

§ 8 Procédure de réclamation

Le vendeur n’est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

§ 9 Droit applicable
Le droit allemand s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard d’un consommateur étranger, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions légales impératives de l’État dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle.